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Droit
Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.
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Droit > Brevets et marques
Bureau mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Services juridiques; Brevets et marques
L'organisme qui administre le traité de coopération en matière de brevet (PCT).
marque déposée iPad
Droit; Brevets et marques
Le nom commercial iPad, désignant un type de produit réalisé par Apple, permet à Apple d'utiliser le terme "iPad" exclusivement pour commercialiser et vendre ses produits sur les ...
Face'Book'
Droit; Brevets et marques
Facebook a fait une mise à jour de statut potentiellement important à la fin de mai, 2012. Sur sa déclaration des droits et responsabilités, communiquée à ses utilisateurs, ...
date d'émission
Services juridiques; Brevets et marques
la date qu'une demande de brevet est un brevet américain. La date d'émission est la date à laquelle peut s'exercer les droits attachés aux brevets. Brevets américains sont ...
procédure en annulation
Services juridiques; Brevets et marques
a proceeding before the Trademark Trial and Appeal Board in which the plaintiff seeks to cancel an existing registration of a mark. The proceeding may only be filed after issuance ...
suite
Services juridiques; Brevets et marques
a second application for the same invention claimed in a prior nonprovisional application and filed before the first application becomes abandoned or patented
bureau
Services juridiques; Brevets et marques
dans le cadre d'actions ou d'activités impliquant l'USPTO, il s'agit de l'United States Patent et Trademark Office (USPTO), elle-même
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