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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Bureau mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Services juridiques; Brevets et marques

L'organisme qui administre le traité de coopération en matière de brevet (PCT).

marque déposée iPad

Droit; Brevets et marques

Le nom commercial iPad, désignant un type de produit réalisé par Apple, permet à Apple d'utiliser le terme "iPad" exclusivement pour commercialiser et vendre ses produits sur les ...

Face'Book'

Droit; Brevets et marques

Facebook a fait une mise à jour de statut potentiellement important à la fin de mai, 2012. Sur sa déclaration des droits et responsabilités, communiquée à ses utilisateurs, ...

date d'émission

Services juridiques; Brevets et marques

la date qu'une demande de brevet est un brevet américain. La date d'émission est la date à laquelle peut s'exercer les droits attachés aux brevets. Brevets américains sont ...

procédure en annulation

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a proceeding before the Trademark Trial and Appeal Board in which the plaintiff seeks to cancel an existing registration of a mark. The proceeding may only be filed after issuance ...

suite

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a second application for the same invention claimed in a prior nonprovisional application and filed before the first application becomes abandoned or patented

bureau

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dans le cadre d'actions ou d'activités impliquant l'USPTO, il s'agit de l'United States Patent et Trademark Office (USPTO), elle-même